DREAL Normandie
  Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Normandie
Déclaration préalable de travaux souterrains
  Forages  Dans ce domaine, la DREAL a en charge l’application de l’article L. 411-1 du code minier :
« Toute personne exécutant un sondage, un ouvrage souterrain, un travail de fouille, quel qu’en soit l’objet, dont la profondeur dépasse dix mètres au-dessous de la surface du sol, doit déposer une déclaration préalable auprès de l’autorité administrative compétente ».
Tout forage de plus de 10 mètres de profondeur doit donc faire l’objet d’une déclaration à la DREAL qui transmet en retour un récépissé au déclarant.
L’un des objets de cette déclaration est de permettre d’améliorer la connaissance du sous-sol.
En effet, l’article L. 412-1 du code minier précise que :
« Les personnels désignés et habilités par l’autorité administrative ont accès à tous sondages, ouvrages souterrains ou travaux de fouilles soit pendant, soit après leur exécution, et quelle que soit leur profondeur. Ils peuvent se faire remettre tous échantillons et se faire communiquer tous les documents et renseignements d’ordre géologique, géotechnique, hydrologique, hydrographique, topographique, chimique ou minier. Les maires dont le territoire est concerné par les fouilles sont informés des conclusions des recherches ».
C’est le BRGM, que la DREAL informe de chaque forage déclaré, qui a pour mission de collecter les données sur le sous-sol qui auront pu être relevée lors de l’opération.
La DREAL transmet au déclarant un récépissé de déclaration. Celui-ci ne vaut nullement autorisation au titre de la loi sur l’eau du 3 janvier 1992, pour l’exécution d’opérations susceptibles d’influencer les nappes souterraines.

Cette déclaration préalable ne concerne pas les installations de géothermie.
Celle-ci doivent être déclarées sur le site internet suivant :

  https://www.geothermie.developpement-durable.gouv.fr

Les données concernant les zones de répartition des eaux (ZRE) sont consultables sur les sites
des Directions Départementales des Territoires et de la Mer.
  du Calvados
  de la Manche
  de l'orne
Télédéclaration de travaux souterrains
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Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné au recensement des travaux souterrains. Les destinataires des données sont le BRGM, la DREAL, la DDTM et les UD(s).
Pour tous renseignements vous pouvez contacter la DREAL Normandie 10, boulevard Général Vanier CS 60040 14006 CAEN Cedex 1, Bureau risques technologiques chroniques (BRTC).
  ARRETE n° SGAR/17.073
 
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